Délais de paiement en France : ce que dit la loi en 2026

Les retards de paiement entre entreprises restent un fléau pour l’économie française. Pour protéger les PME et les indépendants, le législateur a progressivement encadré les délais de paiement. Voici ce que prévoit la réglementation en vigueur en 2026 et ce que vous devez savoir pour défendre vos droits.

Les délais de paiement légaux entre professionnels

Le Code de commerce fixe des règles claires en matière de délais de paiement entre entreprises :

• Délai par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation (article L.441-10 du Code de commerce).
• Délai conventionnel maximum : les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
• Secteurs dérogatoires : certains secteurs (transport, alimentation) bénéficient de règles spécifiques avec des délais plus courts.

Toute clause contractuelle fixant un délai supérieur à ces plafonds est réputée non écrite.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Dès le premier jour de retard, le créancier a droit à deux types de compensation :

Les pénalités de retard

Elles sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux doit figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture. À défaut de mention, le taux applicable est celui de la BCE majoré de 10 points. En 2026, cela représente un taux significatif qui rend le retard coûteux pour le débiteur.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

Depuis 2013, toute facture en retard entre professionnels ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce). Cette indemnité est due par facture en retard, ce qui peut représenter un montant conséquent en cas de retards multiples. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les délais

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle activement le respect des délais de paiement. Les sanctions sont lourdes :

• Amende administrative : jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale (4 millions en cas de récidive).
• Publication de la sanction : le « name and shame » — la décision est publiée, ce qui porte atteinte à la réputation de l’entreprise sanctionnée.

Ces contrôles se sont intensifiés ces dernières années, avec plusieurs centaines de sanctions prononcées chaque année, y compris contre de grandes entreprises.

Comment faire valoir vos droits en pratique

Connaître la loi ne suffit pas : encore faut-il l’appliquer. Voici les bonnes pratiques à adopter :

• Mentionnez systématiquement les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sur vos factures et CGV.
• Relancez dès le premier jour de retard : un e-mail de rappel le jour J+1 montre votre sérieux.
• Documentez chaque étape : conservez les preuves de vos relances pour constituer un dossier solide.
• Automatisez le processus : un système de relance automatisé garantit qu’aucune facture ne passe entre les mailles du filet.