Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Relancia met à disposition du créancier un service de recouvrement amiable de créances, conformément à la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996.
Le créancier confie à Relancia, par mandat exprès et écrit, le soin d’entreprendre les démarches amiables nécessaires à l’obtention du paiement de la créance qu’il détient sur son débiteur. Le mandat est révocable à tout moment par le créancier, sans frais, par simple notification écrite.
Le service de recouvrement amiable comprend, selon un cycle de 14 jours :
Aucune action contentieuse, judiciaire ou d’exécution forcée n’est engagée par Relancia. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient au créancier d’engager, s’il le souhaite, toute procédure judiciaire de son choix.
Sont éligibles au service les factures B2B (entre professionnels) répondant aux critères cumulatifs suivants :
Relancia perçoit une commission de 20 % HT exclusivement sur les sommes effectivement récupérées et reversées au créancier. Aucun frais d’ouverture, frais d’abonnement ou frais d’échec n’est facturé. En cas d’absence de récupération, aucune somme n’est due par le créancier.
Les sommes récupérées sont reversées au créancier sous 24 à 48 heures ouvrées suivant leur encaissement effectif, après déduction de la commission de 20 %. Un justificatif est systématiquement émis.
Relancia est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le succès du recouvrement amiable dépend de nombreux facteurs (solvabilité du débiteur, qualité des coordonnées, ancienneté de la créance) qui échappent au contrôle de Relancia.
Le traitement des données personnelles communiquées par le créancier (relatives aux débiteurs ou tiers) est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Le créancier peut résilier le mandat à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les actions en cours sont alors interrompues. Les éventuelles sommes déjà récupérées restent acquises selon les conditions de l’article 5.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend non résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Version en vigueur au 15 avril 2026. Relancia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat.